UA-50765957-1

Conditions générales de ventes

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Fais le beau et de ses clients dans le cadre de la vente d’un ou de plusieurs articles ou de services proposés sur le site Internet. Toute prestation accomplie par la société Fais le beau implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique  » Catalogue  » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Fais le beau ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Fais le beau sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 Prix des produits

La rubrique  » Catalogue  » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société Fais le beau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Fais le beau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » en bas de la page  » Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Fais le beau confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société Fais le beau constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Fais le beau dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire.

La commande n’est effective qu’à réception du paiement de la facture.

 

Article 7 Délai de rétractation

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit à Fais le beau pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

L’acheteur doit informer préalablement Fais le beau par courrier ou courrier électronique de son souhait de retourner la marchandise, à ses frais et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente et dans l’emballage d’origine.

Sous réserve du respect des conditions préalablement citées, Fais le beau effectuera le remboursement de la commande au prix du bon de commande, déduction faite des frais de port, dans les dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le retour de marchandises n’étant pas parfaitement intactes ne donnera lieu à aucun remboursement.

Fais le beau se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange d’un article personnalisé, gravé (comme les médailles) ou fait sur-mesure, hormis le cas de défaut de réalisation ou d’erreur avérée de préparation. Le remboursement d’un article personnalisé (sur- mesure, gravure…) et en cours de réalisation ne pourra dépasser 50% du montant validé par l’acheteur.

Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 8 : Garanties

En application de l’article L 211-1 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’une garantie légale prévue. En cas de produit défectueux, l’acheteur retournera la marchandise selon les spécifications énoncées dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente. Toute dégradation provoquée par une mauvaise utilisation du produit ou le non-respect des indications d’utilisation ou de lavage par exemple, ne saurait donner lieu à une garantie.

 

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, dite Informatique et Libertés, les internautes disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. L’internaute sera averti du caractère facultatif de certaines informations. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.

 

Article 9 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Fais le beau une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 10 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine. Fais le beau confie la livraison de sa marchandise à un transporteur, seul responsable des délais de livraison sur lesquels il s’engage.

En cas de non-respect des délais, la responsabilité de Fais le beau se saurait être engagée. A chaque envoi de marchandise, un numéro de suivi est communiqué à l’acheteur afin qu’il puisse suivre l’expédition.

En cas de retard ou problème liés à la livraison et après vérification de l’état de livraison du colis, l’acheteur peut informer Fais le beau d’éventuelles difficultés.

En cas de perte avérée du colis et une fois la déclaration de perte remise par le transporteur, Fais le beau procèdera au remboursement, à l’échange de la marchandise ou à la remise de bons d’achat.

 

Article 11 : Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

 

Article 10 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse: Fais le beau170 rue Victor Hugo 93110 Rosny-sous-Bois

Tél: 01 48 54 28 46

e-mail: postmaster@faislebeau.net